{"id":4227,"date":"2023-01-17T16:44:59","date_gmt":"2023-01-17T15:44:59","guid":{"rendered":"https:\/\/blommaertalu.com\/conditions-generales\/"},"modified":"2024-09-19T10:23:21","modified_gmt":"2024-09-19T09:23:21","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/blommaertalu.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES (BE)\n<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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I. G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S

<\/span><\/h3>\n

1. Application

<\/h4>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables aux contrats conclus entre la SA Blommaert, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 2110 Wijnegem, Stokerijstraat 35, BCE 0418.126.715 et ayant un \u00e9tablissement permanent aux PaysBas sous le nom de \u00ab Blommaert Nederland \u00bb \u00e0 3089 JE Rotterdam Ophemertstraat 42 NL 8103.63.252.B01 (et KVK 24328726) (ci-apr\u00e8s \u00ab Blommaert \u00bb) d’une part et le Client d’autre part, sauf si ces parties y d\u00e9rogent express\u00e9ment par \u00e9crit.

<\/p>\n

2. Conclusion du contrat

<\/h4>\n

2.1.<\/b> Le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme conclu lorsque, apr\u00e8s r\u00e9ception d’une commande\/mission, Blommaert a notifi\u00e9 par \u00e9crit son acceptation de la commande\/mission.<\/p>\n

2.2.<\/b> If Blommaert has set a deadline for acceptance in its offer, the contract is only deemed to have been concluded if the Customer gave written notice of its acceptance of the offer before the expiry of this deadline and the notice was also received by Blommaert within this deadline.<\/p>\n

2.3.<\/b> Les modifications de l’offre de Blommaert ne sont valables que si elles sont accept\u00e9es par \u00e9crit par Blommaert <\/p>\n

2.4<\/b>. Si le Client fournit des informations \u00e0 Blommaert, Blommaert peut pr\u00e9sumer de leur exactitude et de leur exhaustivit\u00e9 et basera son offre sur ces informations.

<\/p>\n

3. Paiement

<\/h4>\n

3.1.<\/b> Tous les paiements sont effectu\u00e9s en EUROS ou dans la devise pr\u00e9vue dans le contrat. Toutes les taxes pr\u00e9sentes et futures, ainsi que les charges et co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, de quelque nature que ce soit, associ\u00e9s au contrat sont \u00e0 la charge du Client. <\/p>\n

3.2.<\/b> Si le Client ne paie pas dans le d\u00e9lai de paiement convenu, la totalit\u00e9 du montant d\u00fb devient exigible et Blommaert peut suspendre ses obligations.<\/p>\n

3.3.<\/b> Si le Client ne paie pas dans le d\u00e9lai de paiement convenu, Blommaert a droit, d\u00e8s le jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, (i) au paiement d’int\u00e9r\u00eats au taux d’int\u00e9r\u00eat pr\u00e9vu par la Loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et (ii) \u00e0 un d\u00e9dommagement raisonnable s’\u00e9levant \u00e0 10 % avec un minimum de 250 \u20ac, sans pr\u00e9judice de son droit au remboursement des frais de justice conform\u00e9ment aux dispositions du Code judiciaire.  

<\/p>\n

4. Garanties financi\u00e8res

<\/h4>\n

Le Client est tenu, \u00e0 la premi\u00e8re demande de Blommaert, de fournir une garantie au moyen d’une garantie bancaire appropri\u00e9e en faveur de Blommaert pour le paiement du montant d\u00fb plus une majoration de 30 % sur le montant principal. Aucune mise en demeure n’est n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet.

<\/p>\n

5. Clause r\u00e9solutoire

<\/h4>\n

Si une facture n’est pas pay\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, ou en cas de non-respect de l’article 4, le contrat sera r\u00e9sili\u00e9 de plein droit si Blommaert en exprime la volont\u00e9 par lettre recommand\u00e9e. Dans ce cas, Blommaert a le droit de reprendre les marchandises livr\u00e9es sans intervention judiciaire. En outre, le Client est redevable \u00e0 Blommaert d’une indemnit\u00e9 de 10 % du prix.

<\/p>\n

6. Force majeure<\/h4>

<\/div>\n

6.1.<\/b> Un manquement \u00e0 ses obligations ne peut \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 un Blommaert si ce manquement r\u00e9sulte d’un cas de force majeure. La \u00ab force majeure \u00bb comprend (de mani\u00e8re non exhaustive) la circonstance selon laquelle des tiers engag\u00e9s par une Partie, tels que des fournisseurs, des sous-traitants et des transporteurs, ou d’autres parties dont le client d\u00e9pend, ne remplissent pas leurs obligations ou ne le font pas en temps voulu, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, les temp\u00eates, le verglas, la neige, les orages, les inondations, la foudre, le crash d’un avion, les catastrophes naturelles, le terrorisme, les \u00e9meutes, les gr\u00e8ves, la cybercriminalit\u00e9, la perturbation de l’infrastructure num\u00e9rique, les incendies, les pannes de courant, le vol, la perte d’outils, de mat\u00e9riaux ou d’informations, les barrages routiers, les gr\u00e8ves ou arr\u00eats de travail et les restrictions \u00e0 l’importation ou au commerce, les mesures gouvernementales dues \u00e0 une \u00e9pid\u00e9mie et\/ou une pand\u00e9mie, la p\u00e9nurie de personnel due \u00e0 une \u00e9pid\u00e9mie et\/ou une pand\u00e9mie…  <\/p>\n

6.2.<\/b> Blommaert a le droit de suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations si elle est temporairement emp\u00each\u00e9e de remplir ses obligations envers le client pour cause de force majeure. D\u00e8s que la situation de force majeure aura pris fin, Blommaert remplira ses obligations d\u00e8s que son planning le permettra. En cas de force majeure et d’impossibilit\u00e9 permanente de remplir ses obligations, Blommaert est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9silier le contrat en tout ou en partie avec effet imm\u00e9diat. Les parties n’ont pas droit \u00e0 une indemnisation pour les dommages subis ou \u00e0 subir du fait de la force majeure, de la suspension ou de la dissolution au sens du pr\u00e9sent article. <\/p>


<\/p>\n

7. Droit applicable et tribunaux comp\u00e9tents<\/h4>

<\/div>\n

Le contrat est r\u00e9gi par le droit belge. Pour tout litige entre Blommaert et le Client (quel qu’en soit le fondement), les tribunaux d’Anvers, division Anvers, sont exclusivement comp\u00e9tents. <\/p>\n

<\/p>\n

 <\/h3>\n

II. PROVISIONS APPLICABLE TO PURCHASE CONTRACTS AND CONSTRUCTION CONTRACTS<\/u><\/strong><\/span><\/h4>


<\/p>\n

<\/p>\n

8. Dessins et descriptions

<\/h4>\n

8.1.<\/b> Les poids, dimensions, capacit\u00e9s et autres donn\u00e9es figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces, illustrations et listes de prix ont le caract\u00e8re d’indications approximatives. Ces donn\u00e9es ne sont contraignantes que dans la mesure o\u00f9 le contrat y fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence. <\/p>\n

8.2.<\/b> Les dessins et descriptions techniques fournis au Client avant ou apr\u00e8s la conclusion du contrat, sur la base desquels une fabrication totale ou partielle est possible, restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Blommaert. Ils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s, copi\u00e9s, reproduits, transmis ou divulgu\u00e9s \u00e0 des tiers par le Client sans le consentement de Blommaert. Le Client s’engage \u00e9galement \u00e0 respecter \u00e0 tout moment les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Blommaert et reconna\u00eet qu’il ne peut faire valoir aucun droit \u00e0 cet \u00e9gard. En cas de violation des dispositions susmentionn\u00e9es, le Client est tenu de verser \u00e0 Blommaert un d\u00e9dommagement forfaitaire de 50.000 \u20ac pour chaque violation, sans pr\u00e9judice du droit de Blommaert de r\u00e9clamer le pr\u00e9judice plus important subi et d’exercer d’autres recours l\u00e9gaux.

<\/p>\n

9. \u00c9tendue du travail 

<\/h4>\n

9.1.<\/b> Le Client doit s’assurer que tous les permis, autorisations, exemptions et autres dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux sont obtenus en temps utile. Le Client est tenu d’envoyer une copie des documents susmentionn\u00e9s \u00e0 Blommaert \u00e0 sa premi\u00e8re demande.  <\/p>\n

9.2.<\/b> Blommaert ne garantit jamais la s\u00e9curit\u00e9 et la surveillance d’un navire, de l’\u00e9quipage et\/ou de la cargaison \u00e0 bord d’un navire. Le navire est sous la seule supervision du capitaine et reste sous sa responsabilit\u00e9 \u00e0 tout moment. Cela s’applique \u00e9galement si le navire ou la barge est amarr\u00e9 au quai de Blommaert. <\/p>\n

9.3.<\/b> Blommaert n’est pas responsable de la s\u00e9curit\u00e9 et de la surveillance du lieu de travail ou du chantier, en dehors de ses propres locaux. Le Client doit fournir un lieu de travail\/chantier s\u00fbr. Si plusieurs travaux sont effectu\u00e9s sur un m\u00eame chantier, le Client sera responsable de la d\u00e9signation d’un coordinateur de s\u00e9curit\u00e9.  <\/p>\n

9.4.<\/b> Le Client communiquera \u00e0 Blommaert les plans techniques et les plans des c\u00e2bles, canalisations et c\u00e2bles \u00e0 haute tension…,<\/p>\n

ainsi que toutes les autres informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution des travaux. Le Client assure les raccordements et la consommation des \u00e9quipements d’utilit\u00e9 publique (\u00e9lectricit\u00e9, eau…) dans un rayon de 10m, 380 V + N. <\/p>\n

9.5. <\/b>Le Client veillera \u00e0 ce que pendant les travaux de Blommaert, aucun(e) autre activit\u00e9\/travail incompatible avec les travaux de Blommaert ne soit effectu\u00e9(e). Si une surveillance incendie est n\u00e9cessaire pendant les travaux, le Client s’en chargera. Le Client doit \u00e9galement s’assurer qu’il n’y a pas de mat\u00e9riaux ni de cargaisons inflammables… \u00e0 proximit\u00e9 des travaux \u00e0 effectuer. <\/p>\n

9.6.<\/b> Sauf convention expresse contraire, les obligations de Blommaert ne comprennent pas :<\/p>\n

    \n
  • la prise de mesures pour pr\u00e9venir ou limiter les dommages, le vol ou la perte d’objets pr\u00e9sents sur le lieu de travail ou \u00e0 proximit\u00e9 ;<\/li>\n
  • le d\u00e9montage et l’enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux\/constructions \u00e0 remplacer ;<\/li>\n
  • toutes les mesures pr\u00e9paratoires n\u00e9cessaires pour que le navire\/la construction soit pr\u00eat(e) pour le montage ;<\/li>\n
  • l’\u00e9vacuation du mat\u00e9riel, des mat\u00e9riaux de construction ou des d\u00e9chets ;<\/li>\n
  • le transport vertical et horizontal.\n

    <\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

    10. D\u00e9lais de livraison et d’ex\u00e9cution

    <\/h4>\n

    10.1.<\/b>  Les d\u00e9lais de livraison ou d’ex\u00e9cution sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif, sauf mention expresse contraire. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison ou de la p\u00e9riode d’ex\u00e9cution ne donne en aucun cas droit au Client \u00e0 un d\u00e9dommagement ou \u00e0 la r\u00e9siliation. Le client pr\u00e9serve Blommaert contre toute r\u00e9clamation de tiers r\u00e9sultant du d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison ou d’ex\u00e9cution. <\/p>\n

    10.2.<\/b> Si, contrairement \u00e0 l’article 10.1, les Parties ont convenu d’un d\u00e9lai de livraison ou d’ex\u00e9cution contraignant, les dispositions suivantes s’appliquent : <\/p>\n

      \n
    • s’il est question de circonstances autres que celles connues par Blommaert au moment o\u00f9 elle a indiqu\u00e9 le d\u00e9lai de livraison ou d’ex\u00e9cution, le d\u00e9lai de livraison ou d’ex\u00e9cution est prolong\u00e9 du temps dont Blommaert a besoin, compte tenu de son planning, pour ex\u00e9cuter la mission dans ces circonstances ;<\/li>\n
    • en cas de travaux suppl\u00e9mentaires, le d\u00e9lai de livraison ou d’ex\u00e9cution sera prolong\u00e9 du temps dont Blommaert a besoin, compte tenu de son planning, pour livrer (ou faire livrer) les mat\u00e9riaux et les parties de ceux-ci et pour ex\u00e9cuter les travaux suppl\u00e9mentaires ;<\/li>\n
    • en cas de suspension des obligations de Blommaert pour cause de force majeure ou de non-respect par le Client de ses obligations, le d\u00e9lai de livraison ou d’ex\u00e9cution sera prolong\u00e9 du temps dont elle a besoin, compte tenu de son planning, pour ex\u00e9cuter la mission apr\u00e8s l’expiration de la cause de la suspension.\n

      <\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

      11. Suppl\u00e9ment et r\u00e9vision de prix

      <\/h4>\n

      11.1.<\/b> Les modifications dans le travail entra\u00eenent en tout \u00e9tat de cause des travaux suppl\u00e9mentaires dans les cas non exhaustifs suivants : (a) il est question d’une mission suppl\u00e9mentaire, (b) il est question d’une modification de la mission initiale, du projet, des sp\u00e9cifications ou du cahier des charges, (c) les informations fournies par le Client sont incorrectes ou incompl\u00e8tes, (d) des obstacles impr\u00e9visibles surviennent ou (e) les quantit\u00e9s estim\u00e9es sont d\u00e9pass\u00e9es de 5 %. Tout travail suppl\u00e9mentaire fait l’objet d’un suppl\u00e9ment de prix qui sera calcul\u00e9 selon les facteurs tarifaires en vigueur au moment o\u00f9 le travail suppl\u00e9mentaire est effectu\u00e9. <\/p>\n

      11.2. Sauf disposition expresse contraire, toute augmentation des bar\u00e8mes salariaux et des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res et mat\u00e9riaux donnera lieu \u00e0 une adaptation proportionnelle du prix conform\u00e9ment \u00e0 la clause de r\u00e9vision de prix suivante. <\/p>\n

      P = p0 (0,4 M\/M0 +0,4 S\/S0+0,2)<\/p>\n

      o\u00f9 :<\/p>\n

      P <\/i>= prix de la facture<\/p>\n

      P<\/span> 0<\/span><\/b><\/i>= premier prix de base \u00e0 la date de l’offre<\/p>\n

      M<\/span> 0<\/span><\/span><\/i>= prix des mat\u00e9riaux et des mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 la date de l’offre <\/p>\n

      M<\/em> = prix de la m\u00eame mati\u00e8re premi\u00e8re \u00e0 la date de la fourniture<\/p>\n

      S<\/i><\/b><\/span><\/span>0<\/span><\/span><\/i>= le salaire horaire de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 des charges sociales dans l’industrie m\u00e9tallurgique <\/span><\/p>\n

      (moyenne nationale ou r\u00e9gionale), reconnu par le Service public f\u00e9d\u00e9ral \u00c9conomie, PME, Classes moyennes et \u00c9nergie et publi\u00e9 par Agoria \u00e0 la date de l’offre,<\/p>\n

      S<\/em> = le m\u00eame salaire \u00e0 la date de d\u00e9but de l’ex\u00e9cution

      <\/p>\n

      12. D\u00e9lais de paiement

      <\/h4>\n

      12.1.<\/b> Sauf accord contraire, le prix de vente de produits fabriqu\u00e9s sur mesure et de r\u00e9alisation de travaux autres que les travaux d’entretien est payable comme suit : <\/p>\n

        \n
      • 10 % \u00e0 la signature du contrat\/passation de la commande,<\/li>\n
      • 35 % trois mois avant la date de livraison indicative,<\/li>\n
      • 50 % au plus tard \u00e0 la date indiqu\u00e9e dans l’avis conform\u00e9ment \u00e0 l’article 13.2, <\/li>\n
      • 5 % un mois apr\u00e8s la livraison ou la date de mise \u00e0 disposition.<\/li>\n<\/ul>\n

        12.2.<\/b> Sauf accord contraire, pour les ventes de biens standard (\u201coff the shelf\u201d)<\/em> et les services d’entretien\/maintenance, le prix est payable 30 jours apr\u00e8s la date de facturation.

        <\/p>\n

        13. Livraison et transfert du risque

        <\/h4>\n

        13.1.<\/b> Sauf convention expresse contraire, les marchandises sont livr\u00e9es D\u00e9part usine Wijnegem, ou Rotterdam selon ce qui est pr\u00e9vu dans le contrat.<\/p>\n

        13.2.<\/b> Blommaert informe le Client, au moins 7 jours \u00e0 l’avance, de la date \u00e0 laquelle les marchandises sont pr\u00eates \u00e0 \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9es. Le Client doit r\u00e9ceptionner les marchandises sans d\u00e9lai. \u00c0 moins qu’une autre date de r\u00e9ception n’ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenue,  le risque est transf\u00e9r\u00e9 au Client \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception indiqu\u00e9e. Apr\u00e8s 30 jours francs \u00e0 compter <\/p>\n

        de la date de r\u00e9ception sp\u00e9cifi\u00e9e, des frais de stockage seront factur\u00e9s aux tarifs standard applicables de 50 \u20ac\/semaine par position de stockage (80 m\u00b2), mais les marchandises restent aux  risques du Client sur le quai, dans l’entrep\u00f4t et\/ou un autre espace ouvert, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9. La non-r\u00e9ception ou la r\u00e9ception tardive des marchandises par le Client ne lui donne pas le droit de suspendre ses obligations de paiement ou autres.  <\/p>\n

        13.3.<\/b> Sauf convention expresse contraire, les marchandises voyagent toujours aux risques du Client.<\/p>\n

         <\/strong><\/p>\n

        14. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9

        <\/h4>\n

        Sans pr\u00e9judice des dispositions de l’article 13, les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 de Blommaert jusqu’au paiement int\u00e9gral de leur prix. Le Client s’engage \u00e0 ne pas vendre ou transf\u00e9rer les marchandises \u00e0 des tiers tant qu’elles restent la propri\u00e9t\u00e9 de Blommaert. Le Client s’engage \u00e0 faire le n\u00e9cessaire pour rendre la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 opposable aux tiers \u00e0 la premi\u00e8re demande de Blommaert et autorise express\u00e9ment Blommaert \u00e0 inscrire la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le registre maritime le cas \u00e9ch\u00e9ant.

        <\/p>\n

        15. Livraison (r\u00e9ception) et acceptation

        <\/h4>\n

        15.1. <\/strong>Les marchandises ou les travaux sont consid\u00e9r\u00e9s comme accept\u00e9s\/livr\u00e9s dans les cas suivants : <\/p>\n

          \n
        • si le Client a approuv\u00e9 les marchandises\/travaux comme en atteste, par exemple un bon de livraison\/bon de travail sign\u00e9 sans r\u00e9serve ;<\/li>\n
        • si le Client a mis les marchandises\/travaux en service sans notification au sens de l’article 15.2. Si le Client met en service une partie des marchandises\/travaux, cette partie est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e\/livr\u00e9e ; ou <\/li>\n
        • si Blommaert a notifi\u00e9 par \u00e9crit au Client la date de r\u00e9ception des marchandises ou de livraison des travaux et que le Client n’a pas adress\u00e9 de notification au sens de l’article 15.2 dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la date qui y est indiqu\u00e9e pour la r\u00e9ception des marchandises ou la livraison des travaux.<\/li>\n<\/ul>\n

          15.2.<\/strong> Si le Client n’approuve pas les marchandises\/travaux, il est tenu d’en informer Blommaert par lettre recommand\u00e9e dans les huit jours, en indiquant les raisons. Le Client doit donner \u00e0 Blommaert la possibilit\u00e9 de livrer encore des marchandises\/travaux. <\/span><\/p>\n

          15.3. <\/strong>L’acceptation\/livraison a pour effet que le Client ne peut plus formuler de r\u00e9clamations en raison de pr\u00e9tendus d\u00e9fauts visibles et d’une livraison non conforme. L’acceptation d’un bien implique \u00e9galement la r\u00e9ception de tous les documents n\u00e9cessaires y aff\u00e9rents, par exemple les certificats, les instructions d’utilisation…

          <\/p>\n

          16. Garantie contre les vices cach\u00e9s des marchandises\/travaux

          <\/h4>\n

          16.1.<\/b> Blommaert s’engage \u00e0 rem\u00e9dier par remplacement ou r\u00e9paration \u00e0 tous les vices cach\u00e9s incontestables (aux marchandises ou aux travaux proprement dits) qui \u00e9taient pr\u00e9sents au moment de la livraison\/r\u00e9ception et qui ne sont pas le r\u00e9sultat d’une force majeure, d’une erreur ou d’une omission de la part du Client ou de tiers. Cette obligation ne s’\u00e9tend qu’aux vices cach\u00e9s qui se manifestent dans une p\u00e9riode d’un an \u00e0 compter de la livraison et qui sont signal\u00e9s par \u00e9crit dans le mois de leur d\u00e9couverte. La demande doit \u00eatre port\u00e9e en justice au plus tard un an apr\u00e8s sa d\u00e9couverte, faute de quoi la demande est \u00e9teinte. <\/p>\n

          16.2.<\/b> Toutefois, aucune garantie n’est accord\u00e9e  (i) sur les marchandises livr\u00e9es qui n’\u00e9taient pas neuves au moment de la livraison ; (ii) sur l’inspection et la r\u00e9paration d’objets du Client ; (iii)  si le Client ne fait pas ex\u00e9cuter la mise en service des marchandises par Blommaert et\/ou (iv) sur les marchandises\/travaux que le Client met en service avant que Blommaert ne les ait pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la livraison au moyen d’un bon de livraison\/rapport de travail. <\/p>\n

          16.3.<\/b> Pour les pi\u00e8ces soumises \u00e0 la garantie d’un fabricant tiers, la garantie et les obligations de Blommaert dans le cadre de la garantie sont limit\u00e9es au droit de garantie que Blommaert peut invoquer contre le fabricant\/vendeur. Cette garantie est transf\u00e9r\u00e9e au Client si n\u00e9cessaire, ce qui d\u00e9charge Blommaert. <\/p>\n

          16.4.<\/b> Blommaert n’est pas tenue \u00e0 une garantie ou \u00e0 une indemnisation autre que celle pr\u00e9vue aux articles 16.1 \u00e0 16.3 en raison de vices cach\u00e9s ou d’une non-conformit\u00e9 des travaux livr\u00e9s\/ex\u00e9cut\u00e9s. Ainsi, Blommaert n’est pas responsable, entre autres, des dommages immat\u00e9riels, indirects et\/ou cons\u00e9cutifs, tels que les temps d’attente, les frais de surestaries et de stationnement, les pertes de temps, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque \u00e0 gagner, les amendes et\/ou les frais similaires, les dommages \u00e0 des tiers et\/ou les dommages \u00e0 d’autres marchandises… ; cette \u00e9num\u00e9ration n’est pas exhaustive. Blommaert devient le propri\u00e9taire des pi\u00e8ces remplac\u00e9es. Ces pi\u00e8ces seront renvoy\u00e9es aux frais du Client.  <\/p>\n

          16.5.<\/b> Blommaert n’est tenue d’ex\u00e9cuter la garantie que lorsque le Client a rempli toutes ses obligations. <\/p>\n

          16.6.<\/b> En outre, Blommaert ne sera pas tenue d’indemniser ces dommages pour des raisons extracontractuelles <\/p>\n

          16.7.<\/b> Le Client pr\u00e9servera Blommaert contre toutes les revendications ou demandes que des tiers pourraient formuler \u00e0 son encontre et qui exc\u00e8dent les obligations de Blommaert en mati\u00e8re de d\u00e9fauts ou de nonconformit\u00e9.

          <\/p>\n

          17. Responsabilit\u00e9 de Blommaert

          <\/b><\/h4>\n

          17.1.<\/b> La responsabilit\u00e9 de Blommaert en mati\u00e8re de vices cach\u00e9s ou de non-conformit\u00e9 des marchandises livr\u00e9es et des travaux ex\u00e9cut\u00e9s est r\u00e9gie et limit\u00e9e par les dispositions de l’article 16 des pr\u00e9sentes conditions. <\/p>\n

          17.2.<\/b> Pour le reste, Blommaert est uniquement responsable des dommages et\/ou pertes r\u00e9els qui sont la cons\u00e9quence directe de sa faute concr\u00e8te prouv\u00e9e. Dans tous les cas, la charge de la preuve de la responsabilit\u00e9 de Blommaert et de l’\u00e9tendue concr\u00e8te du dommage r\u00e9el incombe au Client. <\/p>\n

          17.3. <\/b>Blommaert n’est toutefois jamais responsable contractuellement ou extracontractuellement des dommages immat\u00e9riels, indirects et\/ou cons\u00e9cutifs tels que les temps d’attente, les frais de surestasies et de stationnement, les pertes de temps, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque \u00e0 gagner, les amendes et\/ou les frais similaires, les dommages \u00e0 des tiers… ; cette \u00e9num\u00e9ration n’est pas exhaustive.<\/p>\n

          17.4.<\/b> Par ailleurs, la responsabilit\u00e9 maximale de Blommaert est limit\u00e9e \u00e0 10 % du prix d’achat\/prix de la mission total (hors TVA) et, en cas de dommages caus\u00e9s par un retard, \u00e0 5 % du prix d’achat\/prix de la mission (hors TVA) des marchandises livr\u00e9es\/travaux effectu\u00e9s en retard.<\/p>\n

          17.5. <\/b>Les limitations de responsabilit\u00e9 ne s’appliquent pas en cas d’acte d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la part de Blommaert.<\/p>\n

          17.6.<\/b> Toute action en justice \u00e0 l’encontre de Blommaert doit en tout cas \u00eatre intent\u00e9e dans les 12 mois suivant la livraison de la marchandise\/l’ach\u00e8vement des travaux, sous peine de prescription.<\/p>\n

          17.7.<\/b>  Le Client s’engage \u00e0 pr\u00e9server int\u00e9gralement Blommaert de toute action en responsabilit\u00e9 intent\u00e9e par des tiers \u00e0 l’encontre de Blommaert, qui est directement ou indirectement li\u00e9e \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat et qui d\u00e9passe la responsabilit\u00e9 de Blommaert telle que convenue contractuellement.

          <\/p>\n

          III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS DE D\u00c9P\u00d4T

          <\/u><\/strong><\/span><\/h4>\n

          18. Constat contradictoire \u2013 Acc\u00e8s aux marchandises

          <\/h4>\n

          18.1.<\/b> Le contrat de d\u00e9p\u00f4t ne prend effet qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 les marchandises sont effectivement arriv\u00e9es dans le lieu de d\u00e9p\u00f4t et qu’un constat au moyen d’un dossier photographique a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par les Parties. Le Constat fait partie int\u00e9grante du contrat de d\u00e9p\u00f4t. <\/p>\n

          18.2<\/b>. Les marchandises sont stock\u00e9es en plein air. Le Client d\u00e9clare express\u00e9ment avoir connaissance des circonstances concr\u00e8tes dans lesquelles Blommaert effectuera la conservation et entreposera les marchandises. Le Client accepte qu’en dehors des heures de bureau normales, les lieux dans lesquels les marchandises sont stock\u00e9es ne sont pas accessibles et sont enti\u00e8rement ferm\u00e9s \u00e0 cl\u00e9. Le Client accepte que cette forme de surveillance soit suffisante et ne demande pas que des mesures de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires soient prises. <\/p>\n

          18.3.<\/b> Tout traitement dans le lieu de d\u00e9p\u00f4t ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par Blommaert. Si le Client souhaite avoir acc\u00e8s \u00e0 l’endroit o\u00f9 les marchandises sont stock\u00e9es, il contactera Blommaert au pr\u00e9alable \u00e0 cet effet. Blommaert l’accompagnera jusqu’au lieu de d\u00e9p\u00f4t <\/p>\n

          de ses marchandises afin d’y reprendre \u00e9ventuellement les marchandises (ou une partie d’entre elles) ou d’y faire entreposer des marchandises suppl\u00e9mentaires, sous r\u00e9serve du respect des dispositions de l’art.18.1. 

          <\/p>\n

          19. Frais de d\u00e9p\u00f4t \u2013 Facturation 

          <\/h4>\n

          Les frais de d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 savoir le prix de la mise en d\u00e9p\u00f4t, sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction du type d’\u00e9coutilles pour bateau mises en d\u00e9p\u00f4t et sont factur\u00e9s mensuellement. Les factures sont payables au comptant. Les frais de d\u00e9p\u00f4t ne comprennent pas : les frais li\u00e9s au chargement et au d\u00e9chargement et \u00e0 la mise en place des marchandises, qui sont factur\u00e9s aux tarifs de Blommaert et qui sont notifi\u00e9s au Client \u00e0 l’avance. Tous les frais raisonnables engag\u00e9s par Blommaert pour la conservation des marchandises sont \u00e0 la charge du Client.  <\/p>\n

           
          <\/strong><\/p>\n

          20. R\u00e9siliation du contrat de d\u00e9p\u00f4t 

          <\/h4>\n

          Les Parties peuvent r\u00e9silier le contrat de d\u00e9p\u00f4t moyennant un pr\u00e9avis d’un (1) mois.  Blommaert est tenue de restituer les marchandises mises en d\u00e9p\u00f4t \u00e0 condition que le Client ait rempli toutes ses obligations de paiement (\u00e9chues ou non) et le Client est tenu de reprendre les marchandises mises en d\u00e9p\u00f4t avant l’expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis contre paiement des frais de d\u00e9p\u00f4t non encore pay\u00e9s, ainsi que des frais \u00e9ventuels \u00e0 charge du Client. Apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, les marchandises mises en d\u00e9p\u00f4t chez Blommaert sont pour le compte et aux risques du Client, \u00e9tant entendu que l’obligation de payer les frais de d\u00e9p\u00f4t subsiste jusqu’au moment o\u00f9 les biens ont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s au Client ou ont \u00e9t\u00e9 vendus ou d\u00e9truits par Blommaert.  <\/p>\n

           <\/strong><\/p>\n

          21. Restitution des marchandises

          <\/h4>\n

          Blommaert est tenue de restituer les marchandises au Client ou \u00e0 ses ayants droit dans l’\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvent au moment de leur restitution. Tout dommage qu’elles ont subi ind\u00e9pendamment de sa volont\u00e9 est \u00e0 la charge du Client. En acceptant les marchandises, le Client d\u00e9charge Blommaert de mani\u00e8re compl\u00e8te et irr\u00e9vocable pour la bonne ex\u00e9cution de toutes ses obligations.

          <\/p>\n

          22. Responsabilit\u00e9 de Blommaert

          <\/h4>\n

          22.1.<\/b> Pendant son d\u00e9p\u00f4t, Blommaert doit s’occuper des marchandises comme une personne prudente et raisonnable. <\/p>\n

          22.2.<\/b> Le constat, \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l’article 18.1 lors de l’entr\u00e9e des marchandises dans le lieu de d\u00e9p\u00f4t et approuv\u00e9 par le Client, constitue le seul moyen de preuve admissible en cas de dommage ou de marchandises manquantes. <\/p>\n

          22.3.<\/b> Pour le reste, Blommaert est uniquement responsable des dommages et\/ou pertes r\u00e9els qui sont la cons\u00e9quence directe de sa faute concr\u00e8te prouv\u00e9e. Dans tous les cas, la charge de la preuve de la responsabilit\u00e9 de Blommaert et de l’\u00e9tendue concr\u00e8te du dommage r\u00e9el incombe au Client. <\/p>\n

          22.4.<\/b> Blommaert n’est en tout cas pas responsable des dommages immat\u00e9riels, indirects et\/ou cons\u00e9cutifs tels que le temps d’attente, les frais de surestasies et de stationnement, les pertes de temps, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque \u00e0 gagner, les amendes et\/ou les frais similaires, les dommages \u00e0 des tiers… ; cette \u00e9num\u00e9ration n’est pas exhaustive.<\/p>\n

          22.5.<\/b> La responsabilit\u00e9 maximale de Blommaert est limit\u00e9e \u00e0 20.000 \u20ac<\/p>\n

          22.6.<\/b> Les limitations de responsabilit\u00e9 ne s’appliquent pas en cas d’acte d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la part de Blommaert.<\/p>\n

          22.7.<\/b> Toute action en justice \u00e0 l’encontre de Blommaert se prescrit par six (6) mois \u00e0 compter du jour de la restitution des marchandises.<\/p>\n

          22.8.<\/b> Le Client s’engage \u00e0 pr\u00e9server int\u00e9gralement Blommaert de toute action en responsabilit\u00e9 intent\u00e9e par des tiers \u00e0 l’encontre de Blommaert, qui est directement ou indirectement li\u00e9e \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat et qui d\u00e9passe la responsabilit\u00e9 de Blommaert telle que convenue contractuellement.

          <\/p>\n

          23. Assurance 

          <\/h4>\n

          Le Client s’engage \u00e0 faire assurer les marchandises faisant partie du d\u00e9p\u00f4t contre le vol, l’incendie, les d\u00e9g\u00e2ts de temp\u00eate… Le Client s’engage \u00e0 obtenir de l’assureur un \u00ab abandon de recours \u00bb au profit de Blommaert, sauf en cas d’acte intentionnel de la part de cette derni\u00e8re.  

          <\/p>\n

          24. Droit de r\u00e9tention 

          <\/h4>\n

          Le Client accorde \u00e0 Blommaert (1) un droit de r\u00e9tention conventionnel  (droit de r\u00e9tention\/suspension de restitution) sur toutes les marchandises qu’il confie \u00e0 Blommaert dans le cadre de missions de d\u00e9p\u00f4t. Blommaert peut exercer son droit de r\u00e9tention sur ces marchandises en garantie de toutes les cr\u00e9ances que Blommaert a et aura \u00e0 l’encontre du Client, m\u00eame si ces cr\u00e9ances ont une autre cause que la mission de d\u00e9p\u00f4t donn\u00e9e. En cas de non-respect des conditions de paiement, \u00e0 la suite duquel Blommaert doit invoquer l’exercice de son droit de r\u00e9tention, le Client doit prendre en charge tous les frais suppl\u00e9mentaires, tels que les frais de stockage et de d\u00e9p\u00f4t.

          <\/p>\n

          25. Objets abandonn\u00e9s 

          <\/h4>\n

          Blommaert est autoris\u00e9e par le Client, apr\u00e8s l’expiration d’un d\u00e9lai d’un (1) an, \u00e0 compter du jour o\u00f9 Blommaert a demand\u00e9 au Client, au moyen d’une lettre recommand\u00e9e, de reprendre les marchandises, \u00e0 reprendre ou \u00e0 faire vendre ces marchandises dans le cadre de la loi du 21 f\u00e9vrier 1983 ou de l’article 3.60 du Code civil (droit futur). Blommaert est \u00e9galement en droit de le faire dans un d\u00e9lai d’un an apr\u00e8s que le Client a cess\u00e9 de payer les indemnit\u00e9s li\u00e9es au d\u00e9p\u00f4t, sans qu’une mise en demeure pr\u00e9alable soit n\u00e9cessaire. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES (BE) I. G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S 1. Application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables aux contrats conclus entre la SA Blommaert, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 2110 Wijnegem, Stokerijstraat 35, BCE 0418.126.715 et ayant un \u00e9tablissement permanent aux PaysBas sous le nom de \u00ab Blommaert Nederland \u00bb \u00e0 3089 JE Rotterdam Ophemertstraat 42 NL 8103.63.252.B01 (et […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-4227","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation - Blommaert Aluminium Constructions<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"En savoir plus sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation de NV Blommaert, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Wijnegem.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/blommaertalu.com\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation - 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