CONDITIONS GÉNÉRALES (BE)

I. GÉNÉRALITÉS

1. Application

Les présentes conditions générales sont applicables aux contrats conclus entre la SA Blommaert, ayant son siège social à 2110 Wijnegem, Stokerijstraat 35, BCE 0418.126.715 et ayant un établissement permanent aux PaysBas sous le nom de « Blommaert Nederland » à 3089 JE Rotterdam Ophemertstraat 42 NL 8103.63.252.B01 (et KVK 24328726) (ci-après « Blommaert ») d’une part et le Client d’autre part, sauf si ces parties y dérogent expressément par écrit.

2. Conclusion du contrat

2.1. Le contrat est considéré comme conclu lorsque, après réception d’une commande/mission, Blommaert a notifié par écrit son acceptation de la commande/mission.

2.2. If Blommaert has set a deadline for acceptance in its offer, the contract is only deemed to have been concluded if the Customer gave written notice of its acceptance of the offer before the expiry of this deadline and the notice was also received by Blommaert within this deadline.

2.3. Les modifications de l’offre de Blommaert ne sont valables que si elles sont acceptées par écrit par Blommaert 

2.4. Si le Client fournit des informations à Blommaert, Blommaert peut présumer de leur exactitude et de leur exhaustivité et basera son offre sur ces informations.

3. Paiement

3.1. Tous les paiements sont effectués en EUROS ou dans la devise prévue dans le contrat. Toutes les taxes présentes et futures, ainsi que les charges et coûts supplémentaires, de quelque nature que ce soit, associés au contrat sont à la charge du Client.

3.2. Si le Client ne paie pas dans le délai de paiement convenu, la totalité du montant dû devient exigible et Blommaert peut suspendre ses obligations.

3.3. Si le Client ne paie pas dans le délai de paiement convenu, Blommaert a droit, dès le jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, (i) au paiement d’intérêts au taux d’intérêt prévu par la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et (ii) à un dédommagement raisonnable s’élevant à 10 % avec un minimum de 250 €, sans préjudice de son droit au remboursement des frais de justice conformément aux dispositions du Code judiciaire.  

4. Garanties financières

Le Client est tenu, à la première demande de Blommaert, de fournir une garantie au moyen d’une garantie bancaire appropriée en faveur de Blommaert pour le paiement du montant dû plus une majoration de 30 % sur le montant principal. Aucune mise en demeure n’est nécessaire à cet effet.

5. Clause résolutoire

Si une facture n’est pas payée à son échéance, ou en cas de non-respect de l’article 4, le contrat sera résilié de plein droit si Blommaert en exprime la volonté par lettre recommandée. Dans ce cas, Blommaert a le droit de reprendre les marchandises livrées sans intervention judiciaire. En outre, le Client est redevable à Blommaert d’une indemnité de 10 % du prix.

6. Force majeure

6.1. Un manquement à ses obligations ne peut être imputé à un Blommaert si ce manquement résulte d’un cas de force majeure. La « force majeure » comprend (de manière non exhaustive) la circonstance selon laquelle des tiers engagés par une Partie, tels que des fournisseurs, des sous-traitants et des transporteurs, ou d’autres parties dont le client dépend, ne remplissent pas leurs obligations ou ne le font pas en temps voulu, les conditions météorologiques, les tempêtes, le verglas, la neige, les orages, les inondations, la foudre, le crash d’un avion, les catastrophes naturelles, le terrorisme, les émeutes, les grèves, la cybercriminalité, la perturbation de l’infrastructure numérique, les incendies, les pannes de courant, le vol, la perte d’outils, de matériaux ou d’informations, les barrages routiers, les grèves ou arrêts de travail et les restrictions à l’importation ou au commerce, les mesures gouvernementales dues à une épidémie et/ou une pandémie, la pénurie de personnel due à une épidémie et/ou une pandémie…  

6.2. Blommaert a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations si elle est temporairement empêchée de remplir ses obligations envers le client pour cause de force majeure. Dès que la situation de force majeure aura pris fin, Blommaert remplira ses obligations dès que son planning le permettra. En cas de force majeure et d’impossibilité permanente de remplir ses obligations, Blommaert est autorisée à résilier le contrat en tout ou en partie avec effet immédiat. Les parties n’ont pas droit à une indemnisation pour les dommages subis ou à subir du fait de la force majeure, de la suspension ou de la dissolution au sens du présent article.

7. Droit applicable et tribunaux compétents

Le contrat est régi par le droit belge. Pour tout litige entre Blommaert et le Client (quel qu’en soit le fondement), les tribunaux d’Anvers, division Anvers, sont exclusivement compétents.

 

II. PROVISIONS APPLICABLE TO PURCHASE CONTRACTS AND CONSTRUCTION CONTRACTS

8. Dessins et descriptions

8.1. Les poids, dimensions, capacités et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces, illustrations et listes de prix ont le caractère d’indications approximatives. Ces données ne sont contraignantes que dans la mesure où le contrat y fait expressément référence.

8.2. Les dessins et descriptions techniques fournis au Client avant ou après la conclusion du contrat, sur la base desquels une fabrication totale ou partielle est possible, restent la propriété exclusive de Blommaert. Ils ne peuvent être utilisés, copiés, reproduits, transmis ou divulgués à des tiers par le Client sans le consentement de Blommaert. Le Client s’engage également à respecter à tout moment les droits de propriété intellectuelle de Blommaert et reconnaît qu’il ne peut faire valoir aucun droit à cet égard. En cas de violation des dispositions susmentionnées, le Client est tenu de verser à Blommaert un dédommagement forfaitaire de 50.000 € pour chaque violation, sans préjudice du droit de Blommaert de réclamer le préjudice plus important subi et d’exercer d’autres recours légaux.

9. Étendue du travail 

9.1. Le Client doit s’assurer que tous les permis, autorisations, exemptions et autres dispositions nécessaires à la réalisation des travaux sont obtenus en temps utile. Le Client est tenu d’envoyer une copie des documents susmentionnés à Blommaert à sa première demande.  

9.2. Blommaert ne garantit jamais la sécurité et la surveillance d’un navire, de l’équipage et/ou de la cargaison à bord d’un navire. Le navire est sous la seule supervision du capitaine et reste sous sa responsabilité à tout moment. Cela s’applique également si le navire ou la barge est amarré au quai de Blommaert.

9.3. Blommaert n’est pas responsable de la sécurité et de la surveillance du lieu de travail ou du chantier, en dehors de ses propres locaux. Le Client doit fournir un lieu de travail/chantier sûr. Si plusieurs travaux sont effectués sur un même chantier, le Client sera responsable de la désignation d’un coordinateur de sécurité.  

9.4. Le Client communiquera à Blommaert les plans techniques et les plans des câbles, canalisations et câbles à haute tension…,

ainsi que toutes les autres informations nécessaires à l’exécution des travaux. Le Client assure les raccordements et la consommation des équipements d’utilité publique (électricité, eau…) dans un rayon de 10m, 380 V + N.

9.5. Le Client veillera à ce que pendant les travaux de Blommaert, aucun(e) autre activité/travail incompatible avec les travaux de Blommaert ne soit effectué(e). Si une surveillance incendie est nécessaire pendant les travaux, le Client s’en chargera. Le Client doit également s’assurer qu’il n’y a pas de matériaux ni de cargaisons inflammables… à proximité des travaux à effectuer.

9.6. Sauf convention expresse contraire, les obligations de Blommaert ne comprennent pas :

• la prise de mesures pour prévenir ou limiter les dommages, le vol ou la perte d’objets présents sur le lieu de travail ou à proximité ;
• le démontage et l’enlèvement des matériaux/constructions à remplacer ;
• toutes les mesures préparatoires nécessaires pour que le navire/la construction soit prêt(e) pour le montage ;
• l’évacuation du matériel, des matériaux de construction ou des déchets ;
• le transport vertical et horizontal.
  
  

10. Délais de livraison et d’exécution

10.1.  Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse contraire. Le dépassement du délai de livraison ou de la période d’exécution ne donne en aucun cas droit au Client à un dédommagement ou à la résiliation. Le client préserve Blommaert contre toute réclamation de tiers résultant du dépassement du délai de livraison ou d’exécution.

10.2. Si, contrairement à l’article 10.1, les Parties ont convenu d’un délai de livraison ou d’exécution contraignant, les dispositions suivantes s’appliquent :

• s’il est question de circonstances autres que celles connues par Blommaert au moment où elle a indiqué le délai de livraison ou d’exécution, le délai de livraison ou d’exécution est prolongé du temps dont Blommaert a besoin, compte tenu de son planning, pour exécuter la mission dans ces circonstances ;
• en cas de travaux supplémentaires, le délai de livraison ou d’exécution sera prolongé du temps dont Blommaert a besoin, compte tenu de son planning, pour livrer (ou faire livrer) les matériaux et les parties de ceux-ci et pour exécuter les travaux supplémentaires ;
• en cas de suspension des obligations de Blommaert pour cause de force majeure ou de non-respect par le Client de ses obligations, le délai de livraison ou d’exécution sera prolongé du temps dont elle a besoin, compte tenu de son planning, pour exécuter la mission après l’expiration de la cause de la suspension.
  
  

11. Supplément et révision de prix

11.1. Les modifications dans le travail entraînent en tout état de cause des travaux supplémentaires dans les cas non exhaustifs suivants : (a) il est question d’une mission supplémentaire, (b) il est question d’une modification de la mission initiale, du projet, des spécifications ou du cahier des charges, (c) les informations fournies par le Client sont incorrectes ou incomplètes, (d) des obstacles imprévisibles surviennent ou (e) les quantités estimées sont dépassées de 5 %. Tout travail supplémentaire fait l’objet d’un supplément de prix qui sera calculé selon les facteurs tarifaires en vigueur au moment où le travail supplémentaire est effectué.

11.2. Sauf disposition expresse contraire, toute augmentation des barèmes salariaux et des prix des matières premières et matériaux donnera lieu à une adaptation proportionnelle du prix conformément à la clause de révision de prix suivante.

P = p0 (0,4 M/M0 +0,4 S/S0+0,2)

où :

P = prix de la facture

P 0= premier prix de base à la date de l’offre

M 0= prix des matériaux et des matières premières à la date de l’offre 

M = prix de la même matière première à la date de la fourniture

S0= le salaire horaire de référence majoré des charges sociales dans l’industrie métallurgique

(moyenne nationale ou régionale), reconnu par le Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie et publié par Agoria à la date de l’offre,

S = le même salaire à la date de début de l’exécution

12. Délais de paiement

12.1. Sauf accord contraire, le prix de vente de produits fabriqués sur mesure et de réalisation de travaux autres que les travaux d’entretien est payable comme suit : 

• 10 % à la signature du contrat/passation de la commande,
• 35 % trois mois avant la date de livraison indicative,
• 50 % au plus tard à la date indiquée dans l’avis conformément à l’article 13.2, 
• 5 % un mois après la livraison ou la date de mise à disposition.

12.2. Sauf accord contraire, pour les ventes de biens standard (“off the shelf”) et les services d’entretien/maintenance, le prix est payable 30 jours après la date de facturation.

13. Livraison et transfert du risque

13.1. Sauf convention expresse contraire, les marchandises sont livrées Départ usine Wijnegem, ou Rotterdam selon ce qui est prévu dans le contrat.

13.2. Blommaert informe le Client, au moins 7 jours à l’avance, de la date à laquelle les marchandises sont prêtes à être réceptionnées. Le Client doit réceptionner les marchandises sans délai. À moins qu’une autre date de réception n’ait été expressément convenue,  le risque est transféré au Client à partir de la date de réception indiquée. Après 30 jours francs à compter

de la date de réception spécifiée, des frais de stockage seront facturés aux tarifs standard applicables de 50 €/semaine par position de stockage (80 m²), mais les marchandises restent aux  risques du Client sur le quai, dans l’entrepôt et/ou un autre espace ouvert, sous réserve de disponibilité. La non-réception ou la réception tardive des marchandises par le Client ne lui donne pas le droit de suspendre ses obligations de paiement ou autres.  

13.3. Sauf convention expresse contraire, les marchandises voyagent toujours aux risques du Client.

 

14. Réserve de propriété

Sans préjudice des dispositions de l’article 13, les marchandises livrées restent la propriété de Blommaert jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le Client s’engage à ne pas vendre ou transférer les marchandises à des tiers tant qu’elles restent la propriété de Blommaert. Le Client s’engage à faire le nécessaire pour rendre la réserve de propriété opposable aux tiers à la première demande de Blommaert et autorise expressément Blommaert à inscrire la réserve de propriété dans le registre maritime le cas échéant.

15. Livraison (réception) et acceptation

15.1. Les marchandises ou les travaux sont considérés comme acceptés/livrés dans les cas suivants : 

• si le Client a approuvé les marchandises/travaux comme en atteste, par exemple un bon de livraison/bon de travail signé sans réserve ;
• si le Client a mis les marchandises/travaux en service sans notification au sens de l’article 15.2. Si le Client met en service une partie des marchandises/travaux, cette partie est considérée comme acceptée/livrée ; ou
• si Blommaert a notifié par écrit au Client la date de réception des marchandises ou de livraison des travaux et que le Client n’a pas adressé de notification au sens de l’article 15.2 dans un délai de huit jours à compter de la date qui y est indiquée pour la réception des marchandises ou la livraison des travaux.

15.2. Si le Client n’approuve pas les marchandises/travaux, il est tenu d’en informer Blommaert par lettre recommandée dans les huit jours, en indiquant les raisons. Le Client doit donner à Blommaert la possibilité de livrer encore des marchandises/travaux.

15.3. L’acceptation/livraison a pour effet que le Client ne peut plus formuler de réclamations en raison de prétendus défauts visibles et d’une livraison non conforme. L’acceptation d’un bien implique également la réception de tous les documents nécessaires y afférents, par exemple les certificats, les instructions d’utilisation…

16. Garantie contre les vices cachés des marchandises/travaux

16.1. Blommaert s’engage à remédier par remplacement ou réparation à tous les vices cachés incontestables (aux marchandises ou aux travaux proprement dits) qui étaient présents au moment de la livraison/réception et qui ne sont pas le résultat d’une force majeure, d’une erreur ou d’une omission de la part du Client ou de tiers. Cette obligation ne s’étend qu’aux vices cachés qui se manifestent dans une période d’un an à compter de la livraison et qui sont signalés par écrit dans le mois de leur découverte. La demande doit être portée en justice au plus tard un an après sa découverte, faute de quoi la demande est éteinte.

16.2. Toutefois, aucune garantie n’est accordée  (i) sur les marchandises livrées qui n’étaient pas neuves au moment de la livraison ; (ii) sur l’inspection et la réparation d’objets du Client ; (iii)  si le Client ne fait pas exécuter la mise en service des marchandises par Blommaert et/ou (iv) sur les marchandises/travaux que le Client met en service avant que Blommaert ne les ait présentés à la livraison au moyen d’un bon de livraison/rapport de travail.

16.3. Pour les pièces soumises à la garantie d’un fabricant tiers, la garantie et les obligations de Blommaert dans le cadre de la garantie sont limitées au droit de garantie que Blommaert peut invoquer contre le fabricant/vendeur. Cette garantie est transférée au Client si nécessaire, ce qui décharge Blommaert.

16.4. Blommaert n’est pas tenue à une garantie ou à une indemnisation autre que celle prévue aux articles 16.1 à 16.3 en raison de vices cachés ou d’une non-conformité des travaux livrés/exécutés. Ainsi, Blommaert n’est pas responsable, entre autres, des dommages immatériels, indirects et/ou consécutifs, tels que les temps d’attente, les frais de surestaries et de stationnement, les pertes de temps, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, les amendes et/ou les frais similaires, les dommages à des tiers et/ou les dommages à d’autres marchandises… ; cette énumération n’est pas exhaustive. Blommaert devient le propriétaire des pièces remplacées. Ces pièces seront renvoyées aux frais du Client.  

16.5. Blommaert n’est tenue d’exécuter la garantie que lorsque le Client a rempli toutes ses obligations. 

16.6. En outre, Blommaert ne sera pas tenue d’indemniser ces dommages pour des raisons extracontractuelles 

16.7. Le Client préservera Blommaert contre toutes les revendications ou demandes que des tiers pourraient formuler à son encontre et qui excèdent les obligations de Blommaert en matière de défauts ou de nonconformité.

17. Responsabilité de Blommaert

17.1. La responsabilité de Blommaert en matière de vices cachés ou de non-conformité des marchandises livrées et des travaux exécutés est régie et limitée par les dispositions de l’article 16 des présentes conditions. 

17.2. Pour le reste, Blommaert est uniquement responsable des dommages et/ou pertes réels qui sont la conséquence directe de sa faute concrète prouvée. Dans tous les cas, la charge de la preuve de la responsabilité de Blommaert et de l’étendue concrète du dommage réel incombe au Client.

17.3. Blommaert n’est toutefois jamais responsable contractuellement ou extracontractuellement des dommages immatériels, indirects et/ou consécutifs tels que les temps d’attente, les frais de surestasies et de stationnement, les pertes de temps, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, les amendes et/ou les frais similaires, les dommages à des tiers… ; cette énumération n’est pas exhaustive.

17.4. Par ailleurs, la responsabilité maximale de Blommaert est limitée à 10 % du prix d’achat/prix de la mission total (hors TVA) et, en cas de dommages causés par un retard, à 5 % du prix d’achat/prix de la mission (hors TVA) des marchandises livrées/travaux effectués en retard.

17.5. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas d’acte délibéré de la part de Blommaert.

17.6. Toute action en justice à l’encontre de Blommaert doit en tout cas être intentée dans les 12 mois suivant la livraison de la marchandise/l’achèvement des travaux, sous peine de prescription.

17.7.  Le Client s’engage à préserver intégralement Blommaert de toute action en responsabilité intentée par des tiers à l’encontre de Blommaert, qui est directement ou indirectement liée à l’exécution du contrat et qui dépasse la responsabilité de Blommaert telle que convenue contractuellement.

III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DÉPÔT

18. Constat contradictoire – Accès aux marchandises

18.1. Le contrat de dépôt ne prend effet qu’à partir du moment où les marchandises sont effectivement arrivées dans le lieu de dépôt et qu’un constat au moyen d’un dossier photographique a été établi par les Parties. Le Constat fait partie intégrante du contrat de dépôt.

18.2. Les marchandises sont stockées en plein air. Le Client déclare expressément avoir connaissance des circonstances concrètes dans lesquelles Blommaert effectuera la conservation et entreposera les marchandises. Le Client accepte qu’en dehors des heures de bureau normales, les lieux dans lesquels les marchandises sont stockées ne sont pas accessibles et sont entièrement fermés à clé. Le Client accepte que cette forme de surveillance soit suffisante et ne demande pas que des mesures de sécurité supplémentaires soient prises.

18.3. Tout traitement dans le lieu de dépôt ne peut être effectué que par Blommaert. Si le Client souhaite avoir accès à l’endroit où les marchandises sont stockées, il contactera Blommaert au préalable à cet effet. Blommaert l’accompagnera jusqu’au lieu de dépôt

de ses marchandises afin d’y reprendre éventuellement les marchandises (ou une partie d’entre elles) ou d’y faire entreposer des marchandises supplémentaires, sous réserve du respect des dispositions de l’art.18.1. 

19. Frais de dépôt – Facturation 

Les frais de dépôt, à savoir le prix de la mise en dépôt, sont déterminés en fonction du type d’écoutilles pour bateau mises en dépôt et sont facturés mensuellement. Les factures sont payables au comptant. Les frais de dépôt ne comprennent pas : les frais liés au chargement et au déchargement et à la mise en place des marchandises, qui sont facturés aux tarifs de Blommaert et qui sont notifiés au Client à l’avance. Tous les frais raisonnables engagés par Blommaert pour la conservation des marchandises sont à la charge du Client.  

 

20. Résiliation du contrat de dépôt 

Les Parties peuvent résilier le contrat de dépôt moyennant un préavis d’un (1) mois.  Blommaert est tenue de restituer les marchandises mises en dépôt à condition que le Client ait rempli toutes ses obligations de paiement (échues ou non) et le Client est tenu de reprendre les marchandises mises en dépôt avant l’expiration du délai de préavis contre paiement des frais de dépôt non encore payés, ainsi que des frais éventuels à charge du Client. Après l’expiration du délai de préavis, les marchandises mises en dépôt chez Blommaert sont pour le compte et aux risques du Client, étant entendu que l’obligation de payer les frais de dépôt subsiste jusqu’au moment où les biens ont été restitués au Client ou ont été vendus ou détruits par Blommaert.  

 

21. Restitution des marchandises

Blommaert est tenue de restituer les marchandises au Client ou à ses ayants droit dans l’état où elles se trouvent au moment de leur restitution. Tout dommage qu’elles ont subi indépendamment de sa volonté est à la charge du Client. En acceptant les marchandises, le Client décharge Blommaert de manière complète et irrévocable pour la bonne exécution de toutes ses obligations.

22. Responsabilité de Blommaert

22.1. Pendant son dépôt, Blommaert doit s’occuper des marchandises comme une personne prudente et raisonnable. 

22.2. Le constat, établi conformément à l’article 18.1 lors de l’entrée des marchandises dans le lieu de dépôt et approuvé par le Client, constitue le seul moyen de preuve admissible en cas de dommage ou de marchandises manquantes. 

22.3. Pour le reste, Blommaert est uniquement responsable des dommages et/ou pertes réels qui sont la conséquence directe de sa faute concrète prouvée. Dans tous les cas, la charge de la preuve de la responsabilité de Blommaert et de l’étendue concrète du dommage réel incombe au Client.

22.4. Blommaert n’est en tout cas pas responsable des dommages immatériels, indirects et/ou consécutifs tels que le temps d’attente, les frais de surestasies et de stationnement, les pertes de temps, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, les amendes et/ou les frais similaires, les dommages à des tiers… ; cette énumération n’est pas exhaustive.

22.5. La responsabilité maximale de Blommaert est limitée à 20.000 €

22.6. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas d’acte délibéré de la part de Blommaert.

22.7. Toute action en justice à l’encontre de Blommaert se prescrit par six (6) mois à compter du jour de la restitution des marchandises.

22.8. Le Client s’engage à préserver intégralement Blommaert de toute action en responsabilité intentée par des tiers à l’encontre de Blommaert, qui est directement ou indirectement liée à l’exécution du contrat et qui dépasse la responsabilité de Blommaert telle que convenue contractuellement.

23. Assurance 

Le Client s’engage à faire assurer les marchandises faisant partie du dépôt contre le vol, l’incendie, les dégâts de tempête… Le Client s’engage à obtenir de l’assureur un « abandon de recours » au profit de Blommaert, sauf en cas d’acte intentionnel de la part de cette dernière.  

24. Droit de rétention 

Le Client accorde à Blommaert (1) un droit de rétention conventionnel  (droit de rétention/suspension de restitution) sur toutes les marchandises qu’il confie à Blommaert dans le cadre de missions de dépôt. Blommaert peut exercer son droit de rétention sur ces marchandises en garantie de toutes les créances que Blommaert a et aura à l’encontre du Client, même si ces créances ont une autre cause que la mission de dépôt donnée. En cas de non-respect des conditions de paiement, à la suite duquel Blommaert doit invoquer l’exercice de son droit de rétention, le Client doit prendre en charge tous les frais supplémentaires, tels que les frais de stockage et de dépôt.

25. Objets abandonnés 

Blommaert est autorisée par le Client, après l’expiration d’un délai d’un (1) an, à compter du jour où Blommaert a demandé au Client, au moyen d’une lettre recommandée, de reprendre les marchandises, à reprendre ou à faire vendre ces marchandises dans le cadre de la loi du 21 février 1983 ou de l’article 3.60 du Code civil (droit futur). Blommaert est également en droit de le faire dans un délai d’un an après que le Client a cessé de payer les indemnités liées au dépôt, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.